Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 47.6
Versions de la disposition
47.6. Le producteur qui reçoit un avis de retrait anticipé de pondeuses est tenu de s’y conformer.
La Fédération réduit à zéro le nombre de pondeuses inscrit au certificat d’exploitation du producteur correspondant à ce pondoir pendant la durée indiquée à l’avis.
